Conditions générales

(Conditions de livraison et de paiement)

1. Offre.

Nos offres sont sans engagement.

2. Conclusion du contrat.

Le contrat de livraison ou de prestation est réputé conclu uniquement sur confirmation écrite de notre acceptation de commande, ou par signature du bordereau de livraison précédant la remise de la marchandise effectuée à l’entrepôt. Sauf mentions divergentes expresses dans la confirmation de commande, les présentes conditions de livraison s’appliquent. Nos conditions prévalent sur d’éventuelles autres conditions de l’acquéreur. L’acquéreur déclare accepter la validité des présentes conditions du fait de son acceptation non contestée de l’offre ou de la confirmation de commande. Nous nous réservons le droit de modifier les produits en cas d‘évolution technique.

3. Prix.

Sauf accord contraire, nos prix s’entendent, majorés de la TVA applicable, pour des produits de qualité normale et habituelle, y compris le conditionnement et la livraison DAP (Incoterms 2020) vers une destination désignée en Allemagne, à l’exclusion des îles.

Si les adresses de livraison ne sont pas accessibles avec des véhicules utilitaires ≥ 12t ou se trouvent dans une zone accessible uniquement par des routes privées à péage ou des ferries, la personne qui passe la commande est tenue de nous en informer. Après vérification de la situation de livraison et moyennant le remboursement des frais supplémentaires occasionnés, nous sommes en mesure d’effectuer la livraison à l’adresse indiquée.

4. Délai de livraison.

Les délais de livraison s’entendent départ notre site industriel. Ils sont sans engagement. Si le délai de livraison figurant dans la confirmation de commande est dépassé de moitié, sauf si cela est dû à des raisons temporaires indépendantes de notre volonté, l’acquéreur, après avoir fixé un délai raisonnable, est en droit de résilier le contrat. Le droit de l’acquéreur à exiger des dommages-intérêts pour retard d’exécution de la prestation est limité aux cas de violation contractuelle intentionnelle ou de négligence grave.

5. Paiement.

Le paiement est considéré comme effectué lorsque nous pouvons disposer du montant à régler sans réserve et dans sa totalité. En l’absence de convention particulière expresse de conditions de paiement, les clauses suivantes s’appliquent:
Paiement comptant avec délai à compter du jour de l’expédition
8 jours avec 2 % d’escompte
30 jours sans escompte
Les paiements par traite sont exclus. Nous n’acceptons les chèques que s’ils nous semblent pouvoir être encaissés sans délai. Nous déclinons toute responsabilité pour la transmission, la présentation, le protêt, la notification et le renvoi, sauf en cas de violation contractuelle démontrée, intentionnelle ou par négligence grave. Si les conditions de paiement ne sont pas respectées ou si nous estimons que la sûreté d’une créance est compromise, nous sommes en droit d’exiger – le cas échéant à l’avance – le paiement comptant immédiat et, en cas de non-respect par l’acquéreur, de résilier le contrat.

6. Retard de paiement.

Pendant la période de retard de paiement, le débiteur supporte tous les risques à notre entière satisfaction. En cas de dépassement du délai de paiement, des intérêts annuels de 5 points de pourcentage au dessus du taux de base devront être payés. Nous nous réservons le droit de faire valoir d’autres dommages-intérêts.

7. Réserve de propriété.

Comme il est d’usage, toute livraison est effectuée dans le cadre de la clause suivante de réserve de propriété: La propriété de la marchandise livrée vous est transférée uniquement si, au moment du paiement de la marchandise livrée, toutes nos exigences nées de la relation d’affaires avec vous, sont remplies. Dans le cadre de relations d’affaires réglementaires, vous êtes en droit de traiter, de transformer ou de céder la marchandise soumise à la présente clause de réserve de propriété. Les créances nées d’une éventuelle revente et que vous pouvez recouvrer – sous réserve de notre droit de révocation – nous sont cédées à titre de garantie par les présentes conditions. Si vous deviez traiter ou transformer la marchandise réservée, cela est alors effectué pour nous en tant que fabricant, sans entraîner aucune obligation de notre part. En cas de disparition de notre propriété, la copropriété de la chose créée nous revient à titre de compensation. Si la valeur de la marchandise réservée dépasse nos créances de plus de 25%, nous pourrons à votre demande effectuer la mainlevée de garanties correspondantes selon notre choix. La marchandise réservée doit être entreposée de façon convenable et assurée de façon appropriée contre les risques usuels. D’éventuelles prétentions de dédommagement nous sont d’ores et déjà cédées. Nous bénéficions d’un droit étendu d’information, aussi bien sur le fond que sur la forme, concernant tout ce qui relève de la réserve modifiée de propriété ou des créances cédées. À notre demande, l’acquéreur est tenu de notifier à son preneur la cession à notre profit.

8. Défauts et garantie.

Des écarts minimes dans les dimensions et dans l’exécution ne donnent pas droit à réclamation. Le matériau à mettre en oeuvre n’a pas à présenter des qualités supérieures à la moyenne. Cela vaut également pour le traitement. L’acquéreur qui a des exigences particulières doit les formuler dans sa commande, afin que le fournisseur puisse réagir en conséquence. En cas de réclamation fondée, nous pourrons hoisir entre la transformation, la réparation de défectuosités, ou une livraison de remplacement. Les coûts correspondants nous incombent. Si la réparation de défectuosités ou la livraison de remplacement n’apportent pas satisfaction, l’acquéreur est en droit d’exiger une réduction de prix ou l’annulation du contrat. Tout droit à des dommages-intérêts est limité aux cas de violations contractuelles intentionnelles ou par négligence grave de notre part. En cas de dommages durant le transport, l’acquéreur est tenu d’établir immédiatement un constat auprès du transporteur ou du service compétent et de nous en informer. Les délais légaux de garantie s’appliquent.

8.1 Garantie.

Si nous offrons une garantie spéciale pour certains produits, il s’agit alors d’une garantie pièces de rechange définie de la manière suivante : durant la période de garantie, nous assurons sans facturation la livraison de pièces de rechange, après que les pièces sujettes à réclamation nous ont été renvoyées et contrôlées. Une prestation fournie durant la période de garantie ne représente en aucun cas une interruption de garantie. La garantie ne comprend pas la détérioration généralement possible de pièces soumises à une forte usure (par exemple les roulettes, les revêtements etc …).
Les défauts suivants ne sont pas couverts par la garantie:
– Tout défaut dû à un maniement inadéquat et peu consciencieux (par exemple les chocs et déchirures)
– Tout défaut dû au non-respect du mode d’emploi
– Tout défaut dû à des conditions climatiques extrêmes (par exemple la chaleur, l’humidité etc …)
Le calcul de la garantie se base sur une utilisation quotidienne de 8 heures sur une semaine de 5 jours. Le délai de garantie se voit réduit en conséquence dans le cas où le produit serait utilisé pour les trois-huit.

9. Lieu d’exécution et transfert des risques.

Le lieu d’exécution est la destination désignée. Le risque est, en tout état de cause, transféré à l’acheteur dès que les produis prêts au déchargement sont mis à disposition à la destination convenue. Le lieu d’exécution du paiement est la caisse de notre entreprise.

10. Propriété intellectuelle.

L’ensemble des données, photographies et graphiques est protégé par la législation sur la propriété intellectuelle. Les reproductions ou modifications ne sont permises que sur autorisation écrite de la société. Le traitement, la reproduction, la diffusion et la publication non autorisés constituent une infraction aux dispositions légales mentionnées et peuvent donner lieu à des poursuites.

11. Juridiction compétente.

Le tribunal compétent est le tribunal cantonal allemand de Neumarkt (92318 Neumarkt) ou le tribunal régional allemand de Nuremberg (90402 Nuremberg), et ce également pour les litiges portant sur les chèques et les traites, pour autant qu’aucun tribunal n’ait de compétence juridique exclusive.

12. Le droit en vigueur est le droit allemand.

Date 11/2019 Hammerbacher GmbH