Conditions générales

(Conditions de livraison et de paiement)

1. Offre.

Nos offres sont sans engagement.

2. Conclusion du contrat.

Le contrat de livraison ou de prestation est
réputé conclu uniquement sur confirmation écrite de notre acceptation
de commande, ou par signature du bordereau de livraison
précédant la remise de la marchandise effectuée à l’entrepôt.
Sauf mentions divergentes expresses dans la confirmation de
commande, les présentes conditions de livraison s’appliquent.
Nos conditions prévalent sur d’éventuelles autres conditions de
l’acquéreur. L’acquéreur déclare accepter la validité des présentes
conditions du fait de son acceptation non contestée de l’offre ou
de la confirmation de commande. Nous nous réservons le droit de
modifier les produits en cas
d‘évolution technique.

3. Prix.

Sauf stipulation particulière, nos prix s’entendent pour une
marchandise aux caractéristiques normales d’après les usages
commerciaux, y compris l’emballage, départ usine de fabrication
ou départ stock, la TVA applicable venant s’y ajouter.

4. Délai de livraison.

Les délais de livraison s’entendent départ notre
site industriel. Ils sont sans engagement. Si le délai de livraison figurant
dans la confirmation de commande est dépassé de moitié,
sauf si cela est dû à des raisons temporaires indépendantes de
notre volonté, l’acquéreur, après avoir fixé un délai raisonnable,
est en droit de résilier le contrat. Le droit de l’acquéreur à exiger
des dommages-intérêts pour retard d’exécution de la prestation
est limité aux cas de violation contractuelle intentionnelle ou de
négligence grave.

5. Paiement..

Le paiement est considéré comme effectué lorsque
nous pouvons disposer du montant à régler sans réserve et dans
sa totalité. En l’absence de convention particulière expresse de
conditions de paiement, les clauses suivantes s’appliquent:
Paiement comptant avec délai à compter du jour de l’expédition
8 jours avec 2 % d’escompte
30 jours sans escompte
Les paiements par traite sont exclus. Nous n’acceptons les
chèques que s’ils nous semblent pouvoir être encaissés sans
délai. Nous déclinons toute responsabilité pour la transmission, la
présentation, le protêt, la notification et le renvoi, sauf en cas de
violation contractuelle démontrée, intentionnelle ou par négligence
grave. Si les conditions de paiement ne sont pas respectées
ou si nous estimons que la sûreté d’une créance est compromise,
nous sommes en droit d’exiger – le cas échéant
à l’avance – le paiement comptant immédiat et, en cas de non-respect
par l’acquéreur, de résilier le contrat.

6. Retard de paiement.

Pendant la période de retard de paiement, le
débiteur supporte tous les risques à notre entière satisfaction. En
cas de dépassement du délai de paiement, des intérêts annuels
de 5 points de pourcentage au dessus du taux de base devront
être payés. Nous nous réservons le droit de faire valoir d’autres
dommages-intérêts.

7. Réserve de propriété.

Comme il est d’usage, toute livraison est
effectuée dans le cadre de la clause suivante de réserve de propriété:
La propriété de la marchandise livrée vous est transférée
uniquement si, au moment du paiement de la marchandise livrée,
toutes nos exigences nées de la relation d’affaires avec vous, sont
remplies. Dans le cadre de relations d’affaires réglementaires, vous
êtes en droit de traiter, de transformer ou de céder la marchandise
soumise à la présente clause de réserve de propriété. Les créances
nées d’une éventuelle revente et que vous pouvez recouvrer – sous
réserve de notre droit de révocation – nous sont cédées à titre de
garantie par les présentes conditions. Si vous deviez traiter ou
transformer la marchandise réservée, cela est alors effectué pour
nous en tant que fabricant, sans entraîner aucune obligation de
notre part. En cas de disparition de notre propriété, la copropriété
de la chose créée nous revient à titre de compensation. Si la valeur
de la marchandise réservée dépasse nos créances de plus de 25%,
nous pourrons à votre demande effectuer la mainlevée de garanties
correspondantes selon notre choix. La marchandise réservée doit
être entreposée de façon convenable et assurée de façon appropriée
contre les risques usuels. D’éventuelles prétentions de dédommagement
nous sont d’ores et déjà cédées. Nous bénéficions d’un
droit étendu d’information, aussi bien sur le fond que sur la forme,
concernant tout ce qui relève de la réserve modifiée de propriété
ou des créances cédées. À notre demande, l’acquéreur est tenu de
notifier à son preneur la cession à notre profit.

8. Défauts et garantie.

Des écarts minimes dans les dimensions et
dans l’exécution ne donnent pas droit à réclamation. Le matériau à
mettre en oeuvre n’a pas à présenter des qualités supérieures à la
moyenne. Cela vaut également pour le traitement.
L’acquéreur qui a des exigences particulières doit les formuler
dans sa commande, afin que le fournisseur puisse réagir en conséquence.
En cas de réclamation fondée, nous pourrons hoisir entre
la transformation, la réparation de défectuosités, ou une livraison
de remplacement. Les coûts correspondants nous incombent. Si
la réparation de défectuosités ou la livraison de remplacement
n’apportent pas satisfaction, l’acquéreur est en droit d’exiger
une réduction de prix ou l’annulation du contrat. Tout droit à des
dommages-intérêts est limité aux cas de violations contractuelles
intentionnelles ou par négligence grave de notre part. En cas
de dommages durant le transport, l’acquéreur est tenu d’établir
immédiatement un constat auprès du transporteur ou du service
compétent et de nous en informer.
Les délais légaux de garantie s’appliquent.

8.1 Garantie.

Si nous offrons une garantie spéciale pour certains
produits, il s’agit alors d’une garantie pièces de rechange définie
de la manière suivante : durant la période de garantie, nous assurons
sans facturation la livraison de pièces de rechange, après
que les pièces sujettes à réclamation nous ont été renvoyées et
contrôlées. Une prestation fournie durant la période de garantie ne
représente en aucun cas une interruption de garantie. La garantie
ne comprend pas la détérioration généralement possible de pièces
soumises à une forte usure (par exemple les roulettes, les revêtements
etc …).
Les défauts suivants ne sont pas couverts par la garantie:
– Tout défaut dû à un maniement inadéquat et peu consciencieux
(par exemple les chocs et déchirures)
– Tout défaut dû au non-respect du mode d’emploi
– Tout défaut dû à des conditions climatiques extrêmes
(par exemple la chaleur, l’humidité etc …)
Le calcul de la garantie se base sur une utilisation quotidienne de
8 heures sur une semaine de 5 jours. Le délai de garantie se voit
réduit en conséquence dans le cas où le produit serait utilisé pour
les trois-huit.

9. Lieu d’exécution et transfert des risques.

Le lieu d’exécution de
la livraison est le lieu du site industriel du fabricant. Le risque est
dans tous les cas transféré à l’acquéreur au moment du chargement
sur le site industriel du fabricant ou de la livraison au
transporteur – également en cas d’avance de notre part sur le prix
du transport. Le lieu d’exécution pour le paiement est la caisse de
notre société.

10. Propriété intellectuelle.

L’ensemble des données, photographies
et graphiques est protégé par la législation sur la propriété intellectuelle.
Les reproductions ou modifications ne sont permises
que sur autorisation écrite de la société. Le traitement, la reproduction,
la diffusion et la publication non autorisés constituent
une infraction aux dispositions légales mentionnées et peuvent
donner lieu à des poursuites.

11. Juridiction compétente..

Le tribunal compétent est le tribunal cantonal
allemand de Neumarkt (92318 Neumarkt) ou le tribunal régional
allemand de Nuremberg (90402 Nuremberg), et ce également
pour les litiges portant sur les chèques et les traites, pour autant
qu’aucun tribunal n’ait de compétence juridique exclusive.

12. Le droit en vigueur est le droit allemand.

Date 11/2019 Hammerbacher GmbH